Vous êtes un dirigeant d’entreprise et vous comptez participer à la préparation de la retraite de vos salariés ? Sachez que la loi PACTE a été votée afin de favoriser la croissance des entreprises, qui se traduit par l’incitation des salariés à se constituer des revenus supplémentaires pour garantir un certain confort financier à la retraite. Ce, par le biais de la souscription à une enveloppe unique qui est le Plan d’épargne retraite PER.
La loi PACTE et l’épargne salariale
Conformément aux dispositions de la loi PACTE, les anciens produits d’épargne salariale sont désormais remplacés par le PER dans le but d’alléger certaines contraintes, en plus de faire profiter d’une exceptionnelle portabilité tout au long de la carrière du salarié. Le but est de rendre l’épargne salariale plus dynamique en mettant en place des règles lisibles et plus gérables pour le souscripteur.
Le PER collectif pour les salariés d’entreprise
Le PER collectif remplace le PERCO et le PEE et il recueille les cotisations de votre employeur, telles que les primes d’intéressement et de participation, ou encore les abondements. Tous les employés d’une même entreprise y souscrivent ; il est toutefois facultatif. En plus des cotisations salariales versées par votre employeur, vous pouvez aussi booster votre épargne grâce à vos propres versements. Vos jours de repos et de congés non pris sont aussi convertis en compte épargne-temps, c’est-à-dire en numéraire, que vous pourrez loger dans votre PER collectif.
À noter que la participation est obligatoire, tandis que l'intéressement est facultatif. Vous disposez de 15 jours pour valider votre décision sur les 2 options, telles que la jouissance immédiate de la participation ou l’investissement à travers votre PER afin de capitaliser et préparer vos vieux jours.
Afin d’adhérer à un PER collectif, vous devez remplir certaines conditions, dont celles se rapportant à l’ancienneté.
Le PER catégoriel pour les dirigeants d’entreprise
Vous êtes un dirigeant ou un cadre d’entreprise : le PER catégoriel est le compartiment dans lequel vous ferez fructifier votre épargne salariale et individuelle. Les versements sont obligatoires. Le PER catégoriel remplace le contrat Article 83 et il est destiné à une seule catégorie de salariés, le but étant de récompenser leur engagement dans l’entreprise.
Remarque : les conditions de déblocage du PER catégoriel sont plus contraignantes que celles du PER collectif. Par exemple, l’option sortie en capital avant terme pour l’acquisition de la résidence principale n’est pas disponible. De même, le titulaire du PER catégoriel ne perçoit que des rentes viagères au dénouement du contrat. En effet, la sortie en capital n’est pas autorisée, tandis que les 2 options sont disponibles avec le PER collectif.
Où votre argent est-il réinvesti ?
Votre épargne est réinvestie dans des supports d’investissement dynamiques afin de la faire capitaliser comme mentionné plus haut. Ces derniers peuvent être des Fonds communs de placement d’entreprise (FCPE), dans des Sociétés d’investissement à capital variable (SICAV), de même que dans des actions d’entreprise et ce, pour les participations. Votre employeur met à votre disposition une liste de tous les supports ouverts à la souscription afin de vous permettre de choisir librement - dans la mesure où vous disposez d’un minimum de connaissances sur leur fonctionnement et leurs marchés respectifs. Dans le cas échéant, votre épargne est gérée par votre assureur, et c’est d’ailleurs cette option qui est proposée par défaut à l’ouverture de votre Plan.
Quid des travailleurs indépendants ?
Les travailleurs indépendants peuvent aussi souscrire un PER et ce, dans le compartiment PER individuel. Celui-ci remplace le contrat Madelin ; il est ainsi destiné aux professions libérales et aux micro-entrepreneurs.
La souscription au PER individuel est particulièrement recommandée, indépendamment de la retraite de base et de la retraite complémentaire.
